Justification du refus d’enlèvement d’une ligne électrique

Dans le cadre d’un contentieux portant sur une ligne électrique surplombant la propriété d’un particulier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que la SA EDF Martinique soit titulaire d’une servitude de surplomb, prévue aux articles L. 323-3 et suivants du code de l’énergie, grevant la propriété appartenant au particulier, « est de nature à justifier légalement le refus d’enlèvement de la ligne électrique ».

(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX02991)