Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à l’interdiction de l’exploitation d’installations éoliennes

La Cour de cassation a jugé que les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une éolienne, ainsi que sur des mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation classée pourrait causer dans l’avenir « à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient ».

Elle a considéré que la demande des riverains tendant à l’enlèvement des éoliennes au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores « impliquait, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de cette police administrative spéciale. » Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a relevé d’office l’incompétence de la juridiction judiciaire.

(Cour de cassation, 8 novembre 2017, n°16-22213)