Panneau photovoltaïque et permis de construire

Un décret du 27 novembre 2014 et un arrêté du 19 décembre 2014 modifient les règles applicables en matière d’urbanisme.

L’article L111-6-2 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité administrative ne peut refuser l’octroie d’une autorisation d’urbanisme lorsque certains matériaux sont utilisés.

Ces deux actes réglementaires précisent les matériaux concernés :

D’une part, le décret du 27 novembre ajoute à la liste prévue à l’article R111-50 du Code de l’urbanisme « les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ». Il sera désormais possible de prévoir la construction d’un mur végétal sans se voir opposer un refus de l’administration sauf si les règles relatives à l’aspect extérieur prévues dans le PLU l’interdisent, ou si le projet de construction se situe dans zone protégée.

D’autre part, l’arrêté du 19 décembre précise les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables auxquels les autorités ne pourront refuser l’installation sous réserve de la situation de l’immeuble ou des prescriptions du PLU.

Ainsi, pourront fleurir sur les toits :

- les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m2 par logement en maison individuelle ou 3 m2 par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher en bâtiment tertiaire ;

- les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Ces deux actes participent à une meilleure cohérence de la législation en matière de qualité environnementale notamment avec la création du label « Batiment Biosourcé » qui permet de valoriser les constructions performantes énergétiquement mais également celles qui utilisent des matières issues de la biomasse végétale ou animale.