Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics

Publiée au journal officiel du 21 décembre 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises n’entend pas opérer une modification profonde du droit applicable.

Néanmoins, elle pose les premières pierres d’une réforme ambitieuse du droit des marchés publics impulsée par l’Union Européenne.

Ainsi, cette loi autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures qui relève normalement du domaine de la loi et donc du législateur seul.

L’article 42 de la loi du 20 décembre permet au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la rationalisation de « l’ensemble des contrats de la commande publique ». Cet article concerne aussi bien les règles de passation des contrats que les règles régissant l’exécution des contrats.

L’objectif clairement affiché est de simplifier le droit de la commande publique qui est un droit où les règles et les différents types de contrats sont légions.

Ce même article permet également au gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures de transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en date du 26 février 2014. Ces directives modifient le droit européen applicable aux marchés publics et encadrent désormais les concessions de travaux et de services.

Afin de prendre en compte ces évolutions, le gouvernement doit s’aligner sur le droit européen qui entend unifier le droit des Etats membres en matière de contrat de marché public.