Adoption d’une proposition de loi de transposition d’une directive environnementale

Une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs et transmise à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.

Le premier article ratifie l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010. Le second article insère dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le sort des professions et activités réglementées est abordé par le titre II de la proposition, un des quatre articles étant ainsi consacré aux géomètres-experts, notamment pour supprimer les exigences incompatibles avec les textes de l'Union.

De même, le texte adapte la législation interne concernant les établissements d'enseignement de la conduite et la profession d'expert automobile.

Enfin, la commercialisation des produits cosmétiques est encadrée : réglementation de leur classification, des essais dont ils font l'objet… Le titre III traite des transports : gestion de la sécurité des infrastructures routières et élargissement des compétences de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à une mission de contrôle de l'obligation d'information préalable qui incombe aux transporteurs ferroviaires et aux vendeurs de billets (horaires des voyages les plus rapides, tarifs les plus bas…).