Transposition de directive européenne en droit interne en matière d'environnement

Par une ordonnance (n°2010-1232) du 21 octobre 2010 plusieurs modifications ont été apportées au Code de l'environnement en vue de transposer certaines directives européennes et d'adapter le droit interne à des règlements et conventions internationales. Ce texte vise les espaces naturels, l'air, l'atmosphère, ou encore la prévention des risques et des pollutions notamment en mer. La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, portant engagement national pour l'environnement a en effet habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures tendant à modifier la partie législative du Code de l'environnement, notamment pour transposer de dispositions du droit de l'Union européenne. Pour cela, cette ordonnance procède à la transposition de quatre directives européennes, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux, Cette ordonnance à pour objectifs : • d’adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;

• d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, mais aussi à simplifier ou abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et à simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;

• de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le Code de l'environnement ;

- de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment : - aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution, - à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, - aux procédures liées à la constatation des infractions ; • d’inclure dans le code de l'environnement les textes non codifiés et abroger les textes devenus inutiles ; • remédier aux erreurs et insuffisances de codification et adapter le plan du code de l'environnement aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication. Concernant plus particulièrement les sanctions encourues par les auteurs de rejets en mer (pollution par les eaux usées des navires, pollution de l'atmosphère par les navires), l'article L218-15 du Code de l'environnement est modifié pour étendre à ces rejets les sanctions prévues en cas de pollution par les ordures des navires dans le cadre de la Convention internationale MARPOL. Désormais, en application des dispositions de l’ordonnance, le “capitaine du navire” est désormais “le responsable à bord et le responsable d'exploitation d'une plate-forme”, ce qui évitera que certains membres d'équipage, qui n'ont pas la qualité de capitaine, échappent à leur responsabilité. Enfin, la liste des personnes habilitées à constater les infractions de pollution, figurant à l'article L218-26, a été réactualisée. Il s’agira, à présent : • Les chefs de bord des aéronefs de la défense sont ajoutés aux personnes habilitées à constater les infractions de pollution, les moyens aériens de la défense étant parfois utilisés, en particulier en outre-mer, pour la détection des pollutions.

• Les commissaires de la marine sont également ajoutés aux personnes habilitées, au regard du rôle de ces personnels dans les activités de prévention et de lutte contre la pollution en mer.

• En revanche, les officiers en second sont retirés de la liste, ce terme n'ayant plus cours dans la marine.