Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement

A titre préliminaire, il convient de rappeler que la loi (n°2010-788) du 12 juillet 2010 dite Grenelle II ou portant engagement national pour l'environnement, développe l'ensemble des mesures et actions adoptées dans le cadre de la loi Grenelle I, relatives à la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, le développement d'une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la gestion durable des déchets, etc. Le texte comprend de nombreuses mesures concrètes ayant notamment pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, réduire la consommation d'énergie et le contenu en carbone de la production ou encore préserver la biodiversité. La réforme s’intéresse au domaine des transports en faisant évoluer les infrastructures de transports existantes et les comportements avec, par exemple, la création de plus de 1.500 km de lignes de transports collectifs urbains, sans compter ceux de l'Ile-de-France, ou encore la construction d'autoroutes ferroviaires et de voies maritimes, avec entres autres le canal Seine Nord Europe. Le but est d’obtenir une cohérence d'ensemble pour les infrastructures de transports, qu'ils soient de voyageurs ou de marchandises, et de les adapter aux défis énergétiques et écologiques actuels. Ainsi, plusieurs articles de la loi ont trait au développement des transports collectifs urbains et périurbains et prévoit, entre autre, une extension de la possibilité d'avoir recours à une procédure d'extrême urgence pour construire des infrastructures de transport collectif , la possibilité d'expérimentation du péage urbain pour les agglomérations de plus de 300.000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains ou encore l’instauration d'un versement transport spécifique aux communes touristiques. Le nouveau texte œuvre également pour une modernisation des péages autoroutiers en transposant la directive européenne (n°199/62) permettant de moduler les péages pour les poids lourds et les transports de personnes en fonction des performances environnementales des véhicules et transcrivant la directive européenne sur l'interopérabilité des télé péages afin que soit mise en place le service européen de télépéage qui permettra à terme de faciliter les paiements dans toute l'Europe et donc de fluidifier la circulation. Egalement, la loi vise à encourager le développement les péages sans arrêt sur les autoroutes afin de réduire les bouchons et de fluidifier le trafic. En outre, le nouveau texte contient des mesures aidant au développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables en envisageant la possibilité de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de ces véhicules, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail. Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Par ailleurs, toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Il convient de préciser que ces obligations s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.