Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM

Rappelons que la loi (n°2008-595) du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) subordonne toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'OGM dans une installation publique ou privée à un agrément.

Or, par arrêté du 3 juin 2010 plusieurs dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM) viennent d’être modifiées.

En effet, désormais, la demande d'autorisation, mentionnée à l'article R533-2 du Code de l'environnement, doit être adressée au Ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique sachant que des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.

En revanche, le nouveau texte supprime les dispositions particulières relatives à la demande d'autorisation de dissémination de plantes, semences et plants, qui figuraient à l'article 3 de l'arrêté de 2007.

Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R533-17 du Code de l'environnement, doit être, quant à lui, conforme au modèle fixé par la décision de la Commission (n°2003/701/CE) du 29 septembre 2003, et être adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture.

Concernant la fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R533-5 du Code de l'environnement, le nouveau texte énumère les mentions obligatoire qu’elle doit comporter à savoir, notamment, le but et les utilisations prévues de la dissémination, le nom et l'adresse du demandeur ou encore la description synthétique et la localisation de la dissémination.

Enfin, la demande d'autorisation, mentionnée à l'article R533-26 du Code de l'environnement, est adressée au Ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.