Aménagement de l’assiette et du barème de la TGAP

L'article 29 de la loi de Finances pour 2009 votée le 27 décembre 2008 aménage la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets ménagers, ou sur les matériaux d'extraction, ou à raison de l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère.

Ce texte fixe les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains déchets

Sont ainsi concernés : - Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. - Les déchets réceptionnés dans une installation autorisée et ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. - Les déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. - Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et qui ont fait l'objet d'un enregistrement dans l'EMAS ou dont le système de management environnemental est certifié ISO 14001. - Les déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat pour lesquels les quotités varieront en fonction des substances nocives émises dans l'atmosphère lors de l'élimination des déchets.