Régime fiscal des revenus de la vente de biomasse ou de production d’énergie à partir des produits ou sous-produits issus de l’exploitation agricole

Les articles 24 de la loi de Finances pour 2008 et 7 de la loi de Finances pour 2009 votée le 27 décembre 2008 tendent à inciter les agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables.

Pour ce faire, ces textes qualifient de bénéfices agricoles, les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou qui proviennent de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole (article 63 du CGI).

Cette réforme s'applique aux exercices clos à compter du 1 janvier 2007.