Relance des abstentionnistes entre les deux tours d’une élection et données personnelles : quelles règles ?

L’article L 68 du code électoral dispose que les « listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ».

Cette disposition est à combiner avec celle des articles 37 et 38 dudit code

« Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ».

La CNIL rappelle que les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes demandant l’accès à la liste d’émargement. Il est donc particulièrement important que ces dernières respectent les droits des personnes auxquelles elles s’adressent grâce à l’utilisation de ces listes.

Ainsi, en cas d’utilisation des listes d’émargement pour envoyer des messages de prospection politique, le RGPD impose d’indiquer aux personnes concernées, au plus tard au moment de la première communication :

• l’identité et des coordonnées du responsable de traitement ; • le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; • l’origine des données utilisées (la liste électorale à partir de laquelle ces données ont été collectées) ; • la ou les finalité(s) du traitement pour lequel les données sont collectées ainsi que la base juridique du traitement (mission d’intérêt public ou intérêt légitime du responsable) ; • la durée de conservation des données ; • leurs droits, notamment d’opposition et leurs modalités d’exercice ; • leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cette information, rappelle la CNIL doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Mathieu MARTIN