La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale
Par un arrêt du 14 février 2018 (Cass. com. 14-2-2018 n° 16-24.619 F-D), la Cour de Cassation a rappelé que la notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale.
La Cour de cassation précise que la notion d’entité économique propre au droit de la concurrence ne s’applique pas en matière de responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil (devenus les articles 1240 et 1241).
La responsabilité civile d’une personne juridique ne peut donc pas être retenue, sur la base de l’existence d’une entité économique, pour des actes commis par d’autres personnes, tels que des actes de concurrence déloyale.
Dans les fais de l’espèce, une société disposant d’un réseau de magasins exerçant dans le secteur de l’optique a engagé une action en concurrence déloyale à l’encontre de plusieurs personnes morales soutenant que ces différentes personnes morales formaient entre elles une entité économique unique.
Plusieurs indices militaient pour ce raisonnement : objet social complémentaire, identité de dirigeants, sièges sociaux situés dans le même lieu.
La plaignante qui reprochait à des réseaux concurrents de délivrer des fausses factures afin de jouer sur les remboursements des mutuelles entre les montures te les verres, estimait que toutes les sociétés mises en cause (coopérative de commerçants indépendants exerçant sous une des enseignes concurrentes, société exploitant en succursale des magasins sous l'autre enseigne, l société à la tête d'un réseau d'opticiens franchisés exploitant des magasins à la même enseigne et, le GIE regroupant des services administratifs au profit de ces trois premières sociétés) devaient être tenues responsables solidairement entre elles des actes déloyaux commis par l’une.
Si le droit de la concurrence, pour sanctionner les ententes et abus de position dominante, retient une notion large de l’entreprise comme pouvant être une unité économique composée de plusieurs personnes physiques ou morales, et dès lors autorise la condamnation de l’une pour des faits commis par une autre, ce n’est pas le cas en matière de responsabilité délictuelle et de concurrence déloyale qui implique nécessairement un fait personnel.
La Cour de Cassation a donc fort logiquement rejeté le pourvoi formé par la société plaignante.