Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris

Cass. com. 21 mars 2018, n°16-28.412, P+B+I:

Jusqu'à un récent revirement jurisprudentiel, seule la cour d'appel de Paris pouvait connaître des recours en matière de pratiques restrictives, y compris contre les décisions des juridictions non spécialement désignées par la loi. Désormais, toutes les cours d’appel ont la possibilité de connaître des recours contre les décisions des juridictions de premier degré non désignées par la loi, pourvu que ces dernières figurent dans leur ressort – l’excès de pouvoir du premier juge devant néanmoins être sanctionné (Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659 et n° 15-24.241). En l’espèce, la question était relative aux procédures en cours, dans lesquelles les appelants auraient à juste titre saisi la cour d’appel de Paris sur la base de la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation confirme la solution de la Cour d’appel, à savoir que la nouvelle règle n’a pas d’effet rétroactif : seuls les recours formés postérieurement à ce revirement sont concernés. La solution inverse priverait la société ayant exercé le recours d’un procès équitable, le recours ayant été formulé à une époque où la nouvelle règle n’aurait pu être connue ni prévue.