L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement par la DGFiP

Par un communiqué du 31 août 2016, le Conseil National des Barreaux a indiqué que l'acte d'avocat électronique rejoint la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La DGFiP a rappelé, par une note de service adressée à ses directions, que les actes d'avocats numériques rematérialisés doivent être admis à la formalité de l'enregistrement, dès lors qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté à l'enregistrement. L'acte d'avocat électronique intègre ainsi, sous réserve de l'apposition de cette dernière mention sur l'acte rematérialisé, la liste des actes admis à l'enregistrement. Il importe de noter que l'accomplissement de cette formalité confère à l'acte date certaine. Le CNB poursuit par ailleurs ses discussions avec la DGFIP afin d'obtenir à bref délai la télédéclaration et le télépaiement par acte d'avocat.