REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LE DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEAU VICE DE VIOLENCE A TRAVERS L’ABUS DE DEPENDANCE
L'abus de dépendance devient un vice du consentement. Il permettra donc d'obtenir l'annulation d'un contrat, y compris s'il a été conclu entre entreprises.
L’ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Article 1143 du Code civil :
« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».
Ainsi, une partie qui en est victime pourra obtenir l’annulation de tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016 pour vice du consentement. Actuellement, trois vices de consentements, dont la violence qui constitue un vice de consentement lorsque celui qui s’engage craint pour sa personne, ses biens ou ceux de ses proches (article 1112).
Il sera également noté que la première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà implicitement admis que l’exploitation abusive de l'état de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement (Cass. 1e civ. 3-4-2002 n° 00-12.932 : RJDA 8-9/02 n° 851). Mais la chambre commerciale de la Haute Juridiction n’avait jamais admis cette cause de nullité pour les contrats conclus entre entreprises, quels que soient les rapports de force entre elles.
Par ailleurs, le texte vise l’abus de dépendance sans plus de précision, ce qui permet d’englober la dépendance psychologique. Néanmoins cette évolution reste modérée.
Enfin, l’article 1143 du Code civil reste un outil difficile à appliquer. Il faut réunir plusieurs conditions : un état de dépendance dont la forme n’est pas précisée, l’autre partie doit en avoir abusé, et l’abus suppose un profit illégitime et l’intention de nuire au cocontractant.