Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé

Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim. 30 mars 2016 n° 15-81.478 (n° 950 F-PB)), celui qui, à titre professionnel, achète en France pour revendre y compris à l’étranger doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. A défaut, il est passible de sanctions pénales pour travail dissimulé.

L’article L 8221-3du code de travail dispose que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, et passible de sanctions pénales, l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrayant intentionnellement à ses obligations de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque celle-ci est obligatoire.

Dans le cadre de cette affaire, une personne qui, sans être immatriculée au registre du commerce, achetait divers objets pour les revendre avait été poursuivie pour travail dissimulé.

La cour d’appel de Dijon avait prononcé sa relaxe pour les raisons suivantes :

• cette personne n'exerçait qu'une activité très limitée, dont le caractère professionnel n'était pas démontré et qui ne nécessitait pas une immatriculation au registre du commerce ;

• si elle avait réalisé de très nombreux achats d'objets divers et avait constitué un stock, il lui était loisible de ne pas revendre ces objets ;

• les opérations de revente n'étaient pas, selon ses dires, réalisées sur le territoire français;

• ses reventes de véhicules sur internet étaient en nombre limité.

La Cour de cassation a censuré cette décision en considérant qu’acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au RCS, quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l'étranger.