La Loi Macron influe, aussi, sur le droit de la distribution

La loi Macron du 6 août 2015 apportent des évolutions majeures dans le secteur de la distribution.

Plus particulièrement sont concernés les réseaux de distribution, les rapports fournisseurs/distributeurs, et les sanctions des pratiques restrictives de concurrence.

L'article 31 de la loi Macron introduit dans le code de commerce un nouveau titre, intitulé « Des réseaux de distribution commerciale », permettant d'assouplir les conditions dans lesquelles les distributeurs affiliés à une enseigne peuvent retrouver leur liberté à l'issue de la relation contractuelle.

L'introduction de ce dispositif est directement inspirée des recommandations de l'Autorité de la concurrence dont les pouvoirs ont été renforcés.

Par ailleurs, la loi Macron concerne directement les relations fournisseurs et distributeurs.

Le régime des délais de paiement entre partenaires commerciaux se trouve concerné à deux égards : d'une part, le délai de 60 jours devient le plafond légal de principe tandis que le délai de 45 jours fin de mois n'est admis que sous réserve « d'avoir été expressément stipulé dans le contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier » ; d'autre part, les délais de paiement dérogatoires dont avaient bénéficié à titre transitoire certains secteurs à saisonnalité particulièrement marquée sont pérennisés.

En outre, la loi Macron allège le formalisme de la convention annuelle dans le cadre des relations fournisseurs et grossistes.

Enfin, la Loi Macron a aggravé le montant de l'amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence. Le montant de cette amende reste par principe plafonné à 2 millions d'euros. Mais ce plafond peut lui-même être dépassé puisque l'amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées, ou même désormais, tout en restant proportionnée aux avantages tirés du manquement, « à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur de la pratique incriminée ».