Décret du 17 septembre 2014 sur l’information des consommateurs et le droit de rétractation
Le 17 septembre 2014 est paru le décret n°2014-1061 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation et pris en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (loi Hamon), vient préciser les obligations du vendeur professionnel dans le cadre de ses relations avec les consommateurs.
1/ information précontractuelle du consommateur L’objet de ce texte est d’abord déterminer les informations que doit fournir le professionnel au consommateur avant la conclusion de contrats de vente de biens ou de service sur les lieux de vente, à distance ou hors établissement. Le décret crée ainsi un article R. 111-1 dans le Code de la consommation qui prévoit que le professionnel doit communiquer au consommateur les informations suivantes : - Son nom, l'adresse de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; - L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés ainsi que celle de la garantie commerciale et du service après-vente, le cas échéant ; - S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; - S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables. Par ailleurs, le nouvel article R. 111-2 prévoit que lorsqu’est conclu un contrat de prestation de service sans écrit, le professionnel communique en plus au consommateur le statut et la forme de l'entreprise, les coordonnées pour le contacter rapidement, les conditions générales, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, etc. Si le consommateur le lui demande, il se doit aussi de communiquer la méthode de calcul du prix indéterminé du service ou un devis détaillé, les règles applicables à sa profession si elle est règlementée, les éventuels codes de conduites auxquels il est soumis etc.
2/ droit de rétractation du consommateur : formulaire et avis d’information Le décret évoque encore l’obligation pour certains contrats de contenir un formulaire de rétractation et une information quant à l’exercice de ce droit. Il propose dans ce cadre, et comme le prévoit l’article L. 121-17, I, 2° du Code de la consommation, un modèle de formulaire qui doit être obligatoirement contenu dans les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce formulaire prend la forme suivante : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
L’article R. 121-2, II, dispose que les informations relatives au droit de rétractation peuvent aussi être fournies au consommateur au moyen d’un avis d'information-type fourni par le décret. Cet avis prend la forme d’une explication du contenu du droit (« Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours…») et de ses effets (« En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison… »).
Ajoutons que le décret, par l’abrogation de l’article R. 114-1 du Code de la consommation, met fin à l’existence d’un seuil en deçà duquel il n’était pas possible pour le consommateur de dénoncer un contrat conclut avec un professionnel n’ayant pas respecté son obligation de livraison. Désormais, quel que soit le montant (qui devait être supérieur à 500 euros jusqu’alors), le consommateur constatant que le professionnel manque à son obligation peut dénoncer le contrat. Le décret est entré en vigueur le 20 septembre 2014.