Cartographie en ligne : Google condamné pour abus de position dominante par le Tribunal de Commerce de Paris

Le Tribunal de Commerce de Paris, par un jugement du 31 janvier 2012, a condamné solidairement les sociétés Google Inc.et Google France à verser 500 000 euros à la société Bottin Cartographes, pour abus de position dominante concernant le marché de la cartographie en ligne.

Pour les faits, en l’espèce, la société Bottin Cartographes est spécialisée dans le domaine de la cartographie multimédia, notamment la création d’applications web de plans d’accès et cartes en ligne. La clientèle cible de la société Bottin est notamment constituée par les collectivités locales, les grandes enseignes de la distribution, de la restauration, etc.

La société Google offre depuis 2005 un nouveau moteur de recherche géographique appelé « Google Maps » qui est une application web de cartographie qui permet, entre autres, la localisation d’adresses, l’édition d’itinéraires, et ce gratuitement.

Ainsi, Google propose gratuitement à sa clientèle la mise en place de cartographies similaires à celles commercialisées par Bottin Cartographes, les deux sociétés étant de ce fait, depuis 2005, en concurrence directe.

En 2009, la société Bottin décide d’assigner Google Inc. et Google France pour faire constater en particulier « une série de fautes engageant leur responsabilité en pratiquant des prix abusivement bas dans le but d’évincer leur concurrent et en abusant de leur position dominante »…

Dans sa décision, le Tribunal reconnaît que Google détient incontestablement au niveau national un monopole sur le marché des moteurs de recherche, et qu’en conséquence cette position se reflète sur les marchés connexes, à savoir ceux de la cartographie en ligne ou la publicité.

Le Tribunal entend que Google « et son choix d’offrir gratuitement ses applications web s’analysant en une pratique de prix anormalement bas au sens de l’article L. 420-5 al. 1er du code de commerce ….la responsabilité des sociétés Google est engagée sur le fondement de ses dispositions ….et des dispositions de l’article L.420-2 du même code à savoir un abus de position dominante »…

Ainsi, le Tribunal a entendu que « le comportement des sociétés Google abouti à l’éviction de tout concurrent mais en outre s’inscrit à l’évidence dans le cadre d’une stratégie générale d’élimination » et décide que les sociétés Google, « en raison de leur position dominante sur les marchés…ont pratiqué des prix abusivement bas, ont exploité abusivement leur position et qu’elles n’ont pu le faire que parce qu’elles étaient en position dominante… ».

Le Tribunal refuse également de mettre hors de cause la société Google France en prenant en compte que cette dernière « est présentée aux yeux du public français comme étant l’unique gestionnaire lié à la cartographie Google….que les utilisateurs des logiciels de cartographie ne sont jamais en contact direct avec Google Inc…. » et que « l’organisation générale du groupe Google dictée par des choix d’optimisation fiscale n’enlève en rien à Google France sa

qualité d’établissement stable sur le territoire national dont l’action commerciale apparaît tant au niveau de la conclusion des contrats que du développement de l’activité globale de Google France ».

Pour retenir le préjudicie subi par la société Bottin Cartographie, le Tribunal prend en considération sa perte de chiffre d’affaires de 2009 et 2010, estimée à 800 000 euros.

Le Tribunal a donc condamné les sociétés Google au paiement de 500 000 euros à titre des dommages et intérêts et a ordonné, aux frais des sociétés Google, la publication du jugement dans six journaux à grand tirage, dont deux en langue anglaise.

Google a annoncé publiquement son intention d’interjeter appel de la décision, ainsi nous attendons vivement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

Affaire à suivre…