Google s’engage à préciser les règles de son outil AdWords sous l’impulsion de l'Autorité de la concurrence

Par une décision n° 10-D-30 du 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence a accepté en vertu de l’article L. 464-2, I du Code de commerce les quatre engagements présentés par Google. En effet, la décision de la même autorité n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 avait mis en évidence des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des dispositifs de contournement des contrôles routiers. La société Navx avait, dans cette affaire estimée que la fermeture de son compte AdWords constituait une pratique abusive et discriminatoire.

On peut retenir, d'une part, que l'Autorité de la concurrence s'est prononcée sur le caractère légal de la commercialisation de dispositifs d'avertisseurs radars utilisant une base de données mise à jour par une connexion mobile.

D'autre part, l'Autorité a obtenu de Google des engagements allant au-delà du marché en cause. Google s'est, en effet, engagé à préciser et à améliorer ses règles du service AdWords concernant tous les secteurs d'activités des annonceurs concernés.