Elaboration prochaine d’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation

Elyane Zarine, présidente de la Commission de la médiation de la consommation créée par la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010, a annoncé qu'une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation - parmi lesquelles devrait notamment figurer la “gratuité de la médiation pour le consommateur” - sera élaborée d’ici juillet 2011.

Il convient de rappeler que la commission de la médiation de la consommation à pour mission d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature afin d’évaluer, d’améliorer et de diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle est, également, chargée d'évaluer la qualité des médiations instaurées par la loi.

A la demande du Gouvernement, les fédérations professionnelles se sont engagées à développer une offre de médiation pour les consommateurs. C'est ainsi qu'une médiation sectorielle a d’ores et déjà été mise en place dans le domaine de l'eau pour les litiges avec le service public de l'eau et/ou de l'assainissement.

Toutefois, l’objectif est, désormais, “de permettre à tous les consommateurs qui le souhaitent, quelque soit le secteur, d'accéder à un médiateur d'ici au 1er juillet 2012”.

Aussi, le Ministère de Finances annonce que de nouvelles médiations seront proposées dès janvier 2011 dans les secteurs de la franchise (distribution ou services), et de la construction de maisons individuelles (les constructions régies par un contrat de construction de maisons individuelles et certifiées NF Maison Individuelle), puis plus tard dans les domaines de l'automobile et du tourisme.