Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière d'appréciation de la sanction
Suite au rapport de la mission sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, Madame Christine Lagarde, Ministre de l'Economie a fait savoir qu'elle donnerait une suite favorable aux propositions du groupe de travail sur les méthodes envisageables afin d’améliorer la prévisibilité du montant des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et de leur caractère dissuasif. Le groupe de travail avait notamment préconiser “de définir un montant de base correspondant à un pourcentage de la valeur des ventes affectées par la pratique illégale, prenant en compte la durée des pratiques”.
Ce montant serait ensuite pondéré selon des circonstances aggravantes ou atténuantes, en appliquant une méthode très proche de celle adoptée par la Commission européenne ainsi que par la majorité des pays européens, à savoir :
• l'existence d'une coopération • la situation économique et financière de l'entreprise concernée • la réitération • l'entrave à l'enquête • le rôle moteur dans la pratique incriminée • la pondération en fonction de la marge moyenne du secteur concerné (il s'agirait de prendre en compte le fait que certains secteurs ont une rentabilité bien plus forte que d'autres) • la prise en compte des programmes de conformité réels et sérieux de l'entreprise et l'efficacité de leur mise en œuvre.
Il convient de préciser que la sanction finale ainsi obtenue devra rester inférieure au plafond légalement prévu.
A propos de la question de la responsabilité des sociétés-mères, le rapport prône la mise en application de la pratique de l'Autorité de la concurrence tendant à n'engager la responsabilité de la société-mère que si elle a pris part aux pratiques ou ordonné à sa filiale de les exécuter.
Par ailleurs, il est conseillé d’élaborer des sanctions individuelles diverses qu’il s’agisse de sanctions pénales telles que des amendes ou encore d’interdiction de gérer ou d'exercer des mandats sociaux.