Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et transposant une directive européenne du même nom a été publiée.

Ce nouveau texte a pour principal objectif de limiter les abus commis par la plupart des sociétés offrant des crédits à la consommation se rendant, ainsi, souvent responsables des situations de surendettement des ménages.

Désormais, avec l’application de règles de transparence unifiées, la comparaison des différentes offres de crédit à la consommation proposées par les établissements de crédit à l’échelle européenne sera plus aisée pour les consommateurs même si ceux-ci ne maîtrise pas la langue du pays en question.

En premier lieu, la loi a pour but de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement étant précisé que cette forme de crédit est un “instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages”. En effet, actuellement, 9 millions de ménages (soit 1/3 de la totalité des ménages) ont un crédit à la consommation.

Ensuite, la réforme vise à l’amélioration de la prise en compte de la situation financière des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Dès lors, l’idée est d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recensant les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers sont raccourcies.

Par ailleurs, toujours dans cette idée de promouvoir un crédit responsable, le texte renforce l'encadrement de la publicité en vue de faire disparaître les pratiques agressives qui empêchent les consommateurs de contracter un crédit de manière réfléchie lorsqu’ils sont démarchés.

Egalement, le législateur souhaite responsabiliser le crédit renouvelable en éliminant les pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. Pour cela, la réforme impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance. En outre, elle renforce les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs

La distribution de crédits sur les lieux de vente est, aujourd’hui, encadrée et la double fonction des cartes de fidélité visant à d'obtenir des avantages commerciaux et à leur utilisation à crédit est, à présent, dissociée.

Des règles de protection renforcée des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits sont également introduites afin de répondre au développement de ces dernières.