Adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l’Assemblé nationale

Les députés ont adopté, en première lecture, le 27 avril 2010, les principaux articles du projet de loi réformant le crédit à la consommation. Le principal objectif de cette réforme est de lutter contre le surendettement et de prévoir des garanties renforcées pour les consommateurs, notamment en encadrant la publicité et la distribution des crédits à la consommation. Ainsi, le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs afin de mieux protéger les consommateurs et de réduire les abus.

Les députés ont, néanmoins, déposé plusieurs amendements qui seront prochainement examinés par le Sénat en seconde lecture. En effet, elle a notamment interdit la mention de tels cadeaux dans la publicité pour un crédit ou encore plafonné le montant de ces cadeaux.

Les organismes de prêt devront, désormais, vérifier « régulièrement » la solvabilité de leurs clients qui disposent de crédits renouvelables, obligation qui leur incombait, jusqu’alors, uniquement à l’ouverture du crédit. D’ailleurs, ce type de crédit sera, à l’avenir, fermé au bout de 2 ans d’activité au lieu de 3 ans jusqu’à aujourd’hui.

Egalement, le texte instaure une interdiction de payer des commissions plus élevées aux vendeurs de crédits selon si la vente portait sur un crédit renouvelable ou un crédit amortissable.

L’Assemblée nationale a, en outre, fixé un montant minimum d’achat pouvant déclencher l’option offerte par un magasin ou un service à distance, de proposer un crédit amortissable.

Des dispositions concernent également l’accès aux commissions de surendettement. Notamment, le fait d’être propriétaire ne sera plus considéré comme un motif suffisant pour refuser le dépôt, en Banque de France, d’un dossier de surendettement. Lorsqu’un client aura effectué cette formalité, la banque se verra dans l’obligation de continuer à lui fournir les services bancaires de base.

Concernant les plans de surendettement, leur durée maximale est, désormais, de 8 ans au lieu de 10 ans auparavant, l’objectif étant de favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés liées à leur endettement. Enfin, les décisions d’annulation ou d’étalement de la Commission de surendettement seront appliquées à toutes les créances et les découverts bancaires.