L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone : les engagements pris par Apple et Orange

Grâce au partenariat conclu avec Apple, Orange disposait d’une exclusivité de cinq ans en tant que grossiste du terminal mobile et en tant qu’opérateur de réseau.

L’exclusivité accordée par Apple au premier opérateur français de téléphonie sur la commercialisation de l’iPhone ne sera pas examiné au fond par l’Autorité française de la concurrence alors même que Conseil de la concurrence, par une décision du 17 décembre 2008, avait ordonné des mesures conservatoires sur le fondement de l’article L464-1 du code de commerce.

Cette affaire semble être sur le point d’être résolue par la voie de la procédure d’engagements telle que prévue à l’article L464-2, I. . Apple et Orange, en passe de se voir condamner par l’Autorité de concurrence, suite à l’approbation, par la Cour d’appel de Paris, des mesures conservatoires, ont profité de cette procédure pour éviter de lourdes sanctions pécuniaires en prenant des engagements proposés pour une période de trois ans et se rapprochent des mesures conservatoires. Apple s’est, en effet, obligé à ne pas consentir d’exclusivité opérateur ou grossiste pour la distribution de son iPhone, à l’exception d’une exclusivité sur des modèles futurs d’une durée inférieure à trois mois. De son côté, Orange s’est interdit de revendiquer de telles exclusivités.

En avril 2009, l’iPhone était cependant disponible chez SFR et Bouygues en application de la décision de l’Autorité de la concurrence d’accepter les engagements pris par Apple et Orange.

La procédure d’engagement se révèle être très attrayante pour les entreprises sur le point d’être condamnées pour pratiques anticoncurrentielles.