Clause de clientèle et clause de non-concurrence

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 2009 confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble qui requalifiait une clause dite “de clientèle” en clause de non-concurrence. Cette clause (ajoutée au contrat de travail par avenant) interdisait à la salariée d'entretenir un rapport quelconque avec les clients de la société initiale (Foncia République) après une éventuelle rupture de son contrat de travail. Cette clause l'empêchait également de démarcher les clients, même si ceux-ci venaient la solliciter spontanément. La société Foncia République estime que cette clause n'empêchait pas la salariée de chercher un emploi dans une société concurrente, ni d'en créer une, mais évitait simplement que cette salariée ne détourne la clientèle de la société qu'elle quittait. Elle justifie la qualification de “clause de clientèle” au moyen que celle-ci ne constitue qu'une retranscription contractuelle du devoir de loyauté qui persiste dans le temps et s'impose à tout ancien salarié en droit commun. La Cour de Cassation réduit à néant cet argument de la loyauté due par l'ancienne salariée à la société Foncia, en soulignant que si l'ex-salariée ne fait que répondre à des sollicitations spontanées de clients de la société Foncia, elle ne manque pas de loyauté à cette dernière. Elle soutient donc les juges du fond, et en suivant ce raisonnement, exclue la qualification de “clause de clientèle” à la clause incriminée. La Cour de Cassation valide également la logique de la Cour d'Appel qui l'analyse donc comme une “clause de non-concurrence”. Or; en l'espèce, cette dernière est illicite, puisqu'une telle clause se doit de comporter une contrepartie financière, ainsi que des limitations à la fois temporelle et spatiale pour être valide. Ainsi la société Foncia est-elle justement condamnée à payer des dommages et intérêts à son ancienne salariée. Cet arrêt apporte une nouvelle illustration d'un syllogisme juridique implacable, où la qualification de droit est essentielle quant aux conséquences pour les différentes parties.