Création d’une brigade de contrôle de la Loi de modernisation de l’économie (LME) pour améliorer la loyauté des relations commerciales

La loi de modernisation de l’économie entrée en application le 4 août 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer de créer des emplois et de baisser les prix ». Elle est censée apporter des modifications structurelles au système économique français mais sa mise en application nécessite vigilance et encadrement, la création d’une brigade chargée de la faire respecter en est le parfait exemple.

Le 18 juin 2009, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde a ainsi mis en place une brigade de contrôle des relations commerciales au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette création fait suite aux violentes revendications du secteur agricole survenues au printemps contre les marges de la grande distribution.

La brigade de contrôle est composée d’une centaine d’agents qui ont reçu pour mission d’être à l’écoute des problématiques sur le terrain, de ramener les preuves des pratiques dénoncées et de donner à toute action légitime une réponse dans un délai d’un mois. Afin de faciliter le recours à cette commission, l’anonymat des personnes venant déposer plainte sera préservé.

En créant cette brigade, le Ministère de l’Economie marque sa volonté d’utiliser le système de sanctions des abus prévu par la LME. Cette démarche se justifie par le fait que de nombreux excès ont déjà été relevés : rejet inconditionnel des conditions générales de vente, clauses pénales de retard significativement déséquilibrées…

La négociation commerciale ne doit plus être régie par la loi du plus fort. Chaque partie, quelque soit sa taille, a le droit de voir ses intérêts protégés et la coopération commerciale ne doit pas être un vain mot.