Présentation de l’avant projet de loi de réforme du crédit à la consommation et du surendettement
Le Gouvernement a présenté le 16 mars 2009 les grandes lignes de la réforme du crédit à la consommation. La version finale du texte devrait être présentée au Conseil des Ministres du 15 avril, puis examinée par le Parlement avant le début de l'été.
L'objectif de la réforme n'est pas de limiter le crédit, mais de le rendre “plus responsable”.
En ce sens, les diverses mesures annoncées visent à encadrer la publicité, instituer un amortissement minimum obligatoire dans chaque échéance de crédit renouvelable, contraindre les prêteurs à évaluer la solvabilité des emprunteurs et à aménager la réglementation des rachats de crédit.
En outre, l'avant-projet prévoit des mesures destinées à mieux encadrer l’endettement, et accélérer les procédures de surendettement.
L'avant-projet de loi prévoit en conséquence de nouvelles mesures dans les domaines suivants : • Un meilleur encadrement de la publicité • Que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; • Le renforcement des obligations pour les crédits sur le lieu de vente ; • L'amélioration de la réglementation des activités de rachats de crédits ; • Le renforcement des règles de protection des consommateurs emprunteurs ; • L'amélioration de la situation des personnes surendettées ; • L'accélération des procédures de surendettement ; • Le renforcement de la transparence et de la concurrence en matière d'assurance emprunteur.
Le texte contient également un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales.
A titre d’illustration, le manquement aux nouvelles règles encadrant l'information du consommateur emprunteur sera sanctionné par la déchéance du droit à intérêts pour le prêteur et les sanctions pénales déjà existantes en la matière ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi notamment aux infractions nouvelles en matière de publicité.
Enfin, le projet de loi introduit une responsabilité de plein droit des prêteurs à l'égard des emprunteurs s’agissant de la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires.