Décret n°2009-152 du 10 février 2009 : obligation de transparence concernant les honoraires médicaux

Tous les professionnels de santé ont maintenant l’obligation d'afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, sur leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations qu’ils proposent.

En outre, ils ont également l’obligation de délivrer, avant la réalisation de certains actes, une information claire sur les éventuels dépassements d'honoraire.

Les sanctions prévues par le texte sont échelonnées. La première constatation d'un manquement suscitera un rappel de réglementation. Le professionnel en cause disposera alors d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation rappelée. Sa carence sera punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.