La loi TEPA et les heures supplémentaires

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de loi TEPA entrée en application au 1er octobre 2007 est source de polémiques et de difficultés de mise en application.

Cette loi, dont le but premier est de relancer la croissance française en augmentant le pouvoir d’achat des salariés, tout en ne défavorisant pas les employeurs maintient des règles importantes du code du travail, mais en instaure de nouvelles.

Le maintien des règles existantes :
Concernant la loi TEPA, le législateur conserve la fixation et l’exécution d’un contingent d’heures supplémentaires, à hauteur de 220 heures par an et par salarié. Il préserve également le choix entre majoration de salaire et repos compensateur. La majoration de salaire s’effectue à hauteur de 25% pour les 8 premières puis à a hauteur de 50% pour les suivantes. Ce taux peut cependant varier en fonction des différentes conventions collectives. Il ne peut toutefois pas être inférieur à 10%.
Quant au repos de droit commun, il est obligatoirement associé à l’exécution d’heures supplémentaires. En revanche, le repos compensateur de remplacement (qui ne peut être cumulé au précédent) se substitue en tout ou partie au paiement des heures supplémentaires.

En outre, la loi TEPA instaure de nouvelles règles au profit des salariés mais également des employeurs. Les salariés bénéficient de deux avantages : les heures supplémentaires n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et elle font l’objet d’une réduction de cotisations sociales. Un groupe de parlementaires a cependant formé un recours contre ces dispositions, qui sont selon eux contraires au principe d’égalité devant les charges publiques et au principe de droit à l’emploi car elle privilégie le recours aux heures supplémentaires au détriment de l’opportunité d’embaucher de nouveaux salariés. Ce recours n’a pas retenu l’attention du juge constitutionnel. Les employeurs bénéficient de déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale. Il faut toutefois qu’ils entrent dans le champ de la réduction « Fillon ».

Cette série de mesures est complexe à mettre en place dans les entreprises. Car au delà des généralités du texte de loi, beaucoup de situations particulières font surface.

Sources : Petites affiches – n° 31