Cour de Cassation : une position affirmée sur le Dol du mandataire et la responsabilité du mandant

Dans un arrêt récent du 29 octobre 2021, la chambre mixe de la Cour de Cassation 2021 a pris un tournant en rompant avec la jurisprudence dominante antérieure relativement à la responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire. En effet, la chambre mixte devait se prononcer sur le point de savoir si le comportement dolosif du mandataire, dans l’exercice de son mandat, engageait en sus la responsabilité du mandant. En l’espèce, lors d’une cession d’actions d’une société, un ancien dirigeant (mandataire), lequel possédait avec sa femme et ses enfants (mandants) une grande partie du capital social de ladite société, fût mandaté par les autres associés afin de voir céder toutes leurs actions. Or, il appert que les nouveaux acquéreurs et actionnaires ont assigné le mandataire de même que les mandants sur le fondement du dol dès lors qu’ils considéraient que le projet de départ du directeur général leur avait été dissimulé. La chambre mixte a ainsi rappelé que la victime du dol pouvait agir non seulement en nullité de la Convention, mais également, en réparation du préjudice. Enfin, elle a infine conclu que « les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir ». (Cass.mixte, 29 octo.2021 n°29-18.470, B+R : JurisData n°2021-017373)