Synergie entre Notaires et Avocats dans la gestion des divorces et partages successoraux

Les dossiers tant de divorce que de partage successoral engendrent des questionnements et une technicité juridique qui impliquent, pour les traiter dans leur intégralité, l’intervention de différents acteurs du monde juridique ; partant les avocats n’hésitent pas à prendre attache avec des Notaires pour unir leurs compétences respectives et complémentaires, afin de gérer au mieux ces litiges.

Dans le domaine spécifique du droit de la famille, cette union s’observe déjà dans le cadre des divorces par consentement mutuel par actes d’avocat qui sont enregistrés in fine par les Notaires.

Concernant cette catégorie de dossiers, il est nécessaire de faire appel à un Avocat, travaillant en partenariat avec un Notaire, de façon à offrir aux parties un traitement de leur dossier complet et respectant l’intégralité de leurs droits.

Ces derniers temps en effet, trop de plateformes et sites Internet ont vu le jour et proposent aux justiciables de faire régler leurs divorces de façon non contentieuse, à des prix cassés et quasi anti-concurrentiels, hors la présence d’Avocats.

Cette façon de procéder est en contradiction même avec la protection des intérêts de chacune des parties car sans le contrôle opéré par les Avocats, les conjoints peuvent se trouver lésés dans la gestion de leur divorce.

Les règles professionnelles auxquelles sont soumis les Avocats, qui s’adjoignent par la suite les compétences d’un Notaire, permettent d’assurer cette protection qui reste tout aussi indispensable et essentiel même dans le cadre de la gestion non contentieuse d’un divorce.

Il apparait nécessaire de prolonger cette synergie dans d’autres cas de figure tels que :

  • Les divorces contentieux (1)
  • Ou encore un partage successoral (2)

1. La gestion du divorce contentieux

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a réformé la procédure des divorces contentieux. Depuis cette loi, les avocats saisissent le juge aux affaires familiales une seule fois, au début de la procédure, qui se termine par la décision de première instance prononçant le divorce des époux.

Avant cette réforme, la liquidation du régime matrimonial et donc le recours à un Notaire, se faisait soit pendant la procédure devant le Juge aux affaires familiales statuant au fond, saisi après l’expiration d’un délai minimal de quelques mois après la décision statuant sur les mesures provisoires, soit postérieurement à la décision définitive de divorce.

Confrontés à la mise en œuvre de cette procédure dans leurs dossiers audiencés dès le 1er janvier 2021, il est apparu nécessaire de prévoir les moyens à la disposition des Avocats pour solliciter la désignation et l’intervention du Notaire.

Mais alors, comment et à quel stade cette intervention se fait elle désormais ?

L’un des buts premiers de cette réforme était de raccourcir les délais de traitement judiciaires des divorces.

Il était donc nécessaire de prévoir des modalités d’intervention du Notaire qui respectent cet impératif.

C’est pour cette raison que la loi a modifié les termes de l’article 255 du Code civil qui offre désormais la possibilité aux Avocats de solliciter du Juge, dès la première audience, la désignation :

  • De « tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » ;
  • Ou d’un « notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ».

De cette manière, les parties assistées de leurs Conseils peuvent, en pleine procédure de divorce, trouver un accord transactionnel devant Notaire pour régler le sort tant de leur communauté ou indivision, que de la présence ou absence d’une prestation compensatoire.

De cette manière et après cette intervention, l’avocat pourra sceller cet accord de deux manières :

  • soit en faisant basculer la procédure en divorce par consentement mutuel par acte d’avocats,
  • soit en faisant entériner cet accord par le juge saisi, par le biais de conclusions d’accord établies entre avocats.

2. Les partages successoraux

Dans le cadre de ces dossiers, les héritiers ont le premier réflexe de s’adresser au Notaire « de famille » qui a réglé la succession et de lui demander de procéder au partage des biens.

Cependant, cette gestion ne peut fonctionner que lorsque l’ensemble des héritiers s’entend et ne rejette pas les volontés du défunt, ce qui n’est pas tout le temps le cas. Il existe en effet de nombreuses situations dans lesquelles les relations sont conflictuelles et où un ou plusieurs héritiers bloquent le règlement de la succession.

Dans ces cas de figure, la sortie de l’impasse passe nécessairement par l’intervention de l’avocat qui saisit un Juge d’une demande de désignation d’un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Cela permet de donner un volet judiciaire utile au règlement successoral en raison de l’intensité du conflit entre les héritiers. De cette manière l’intervention de l’Avocat permet au Notaire de devenir le pivot du règlement de la succession, sous le contrôle judiciaire.

Il faut par ailleurs préciser que malgré cette désignation, le règlement de la succession peut se trouver bloqué lorsque l’un ou plusieurs héritiers refusent de fournir au Notaire les éléments relatifs à l’actif et au passif de la succession.

Dans ce cas, c’est l’intervention de l’Avocat qui permet de débloquer la situation. En effet, ce dernier conseillera son client sur les justificatifs à produire ; sans cette intervention, le Notaire ne pourra avancer dans le règlement de la succession et du partage.

Si ce blocage perdure malgré cette intervention, l’avocat pourra alors saisir le Tribunal d’une demande de désignation d’un mandataire ou d’un administrateur provisoire à la succession.

Enfin, et hors désignation judiciaire du notaire, le recours à l’avocat apporte une plus-value non négligeable : ce dernier soumet les arguments juridiques au notaire qui tranche. Ce n’est qu’en cas de désaccord que le juge est alors saisi.

Cette manière de procéder permet la mise en place d’une médiation en amont de toute procédure qui permettrait, le cas échéant, de résoudre le conflit de façon plus rapide que par le biais de la saisine d’un Tribunal.

La technicité des conflits familiaux, dès lors qu’ils impliquent la gestion d’un patrimoine, nécessite, pour une meilleure gestion, que les différents acteurs du droit unissent leurs compétences.

C’est avec cette idée que l’avocat recherche un travail en synergie avec les notaires afin d’apporter à ses clients les solutions les plus rapides et performantes à la résolution de leur conflit.

Cécile CREVANT