Les entreprises affectées par la guerre en Ukraine : renforcement du dispositif du PGE

Dans notre H77 nous évoquions les sanctions internationales qui pouvaient être prises en lien avec la guerre qui sévit actuellement en Ukraine, depuis le 24 février 2022. Or, ces mesures vont inévitablement avoir un impact, notamment économique, pour les entreprises françaises.

Aussi, dès le 16 mars 2022, le Premier ministre a présenté un Plan de résilience économique et sociale, pour protéger les particuliers et les entreprises des conséquences économiques et sociales du conflit en Ukraine, qui prévoit notamment le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) instauré au début de la crise sanitaire.

Un arrêté du 7 avril 2022, publié au Journal officiel du 8 avril, est venu récemment mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

L'arrêté du 7 avril 2022 apporte des modifications à l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire de la Covid-19, permettant de s’endetter jusqu’à 25% du CA d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent bénéficier d’un “PGE Résilience”, couvrant jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Conditions d’obtention :

Entreprises éligibles : Le PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors certaines SCI, établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

En revanche, il est destiné aux entreprises qui sont fortement impactées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.

Critères d’éligibilité : Pour obtenir un PGE Résilience, les entreprises doivent auto-certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est fortement impactée, de manière directe ou indirecte, par des perturbations économiques engendrées par les conséquences de la crise en Ukraine.

Montant de l'aide

Le montant maximum de ce complément de PGE Résilience, qui s’ajoute au plafond de PGE auquel l’entreprise est éligible depuis mars 2020, couvre jusqu’à 15 % du chiffre d'affaires moyen des entreprises constaté sur les trois derniers exercices comptables clôturés.

Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de 3, mais seulement de 2 ou d'1 exercice comptable clos, alors ce plafond est égal à 15% de son CA annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers ou sur le dernier exercice comptable clos.

Dans le cas d’une entreprise qui ne dispose d’aucun exercice comptable clôturé, il convient de calculer le CA annualisé comme la projection linéaire du CA réalisé à date au cours du présent exercice.

Forme du PGE

Le PGE Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : - même durée maximale (jusqu’à 6 ans), - même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), - même quotité garantie et prime de garantie.

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Démarche à suivre 

Depuis le 8 avril 2022, toute demande de PGE Résilience peut être adressée, par les entreprises à leur banque et au moins jusqu’au 30 juin 2022. Si la situation économique et les besoins de trésorerie des entreprises le justifient, le gouvernement pourrait prolonger la période d’octroi de ce PGE Résilience au-delà du 30 juin 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Remboursement

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le prêt garanti par l’État mis en place dans le cadre de la crise liée à la Covid-19.

En résumé, la guerre en Ukraine a des conséquences importantes sur l’économie mondiale, dont la France. Aussi, les entreprises françaises peuvent être touchées soit directement, en perdant des contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, soit plus souvent indirectement en raison de la hausse des coûts notamment de l’énergie et des matières premières ou de difficultés d’approvisionnement. Afin de protéger les entreprises des conséquences du conflit, le Plan de résilience économique et sociale devrait permettre à ces dernières de mieux faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Sandra NICOLET