Rappel du droit d’auteur : quelle protection pour quels droits

Le principe tel que rappelé par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le suivant : l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ainsi pour bénéficier d’une protection il faut : • un « auteur », c’est-à-dire une personne physique, ce qui exclut donc toute qualité d’auteur à une intelligence artificielle • une « création » c’est à dire une mise en forme : ceci exclut donc la protection par le droit d’auteur des idées qui sont dites « libre de parcours ». Ceci justifie également que du seul fait de la création nait un droit d’auteur sans nécessiter un dépôt aux fins de protection, à la différence par exemple d’une marque. Nous conseillons cependant de mettre en œuvre tout mécanisme probatoire afin de justifier d'une date de création • « une œuvre de l’esprit » : le CPI fournit une liste non exhaustive d’œuvres dont notamment les écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les œuvres dramatiques, chorégraphiques, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques, de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les illustrations, les cartes géographiques, les logiciels… Il reste que l’œuvre de l’esprit doit être « originale », non pas au sens commun du terme, mais au sens d’un apport créatif, d’une empreinte personnelle de l’auteur, c’est-à-dire de choix libres, non contraints pour la création d’une œuvre. Ce critère d’originalité et essentiel à la protection et exclut toute nécessité de nouveauté. Ceci permet également de protéger une œuvre, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (ce qui, suivant les affinités de chacun, peut le cas échéant étonner (« quoi ? Ce truc affreux est protégé par le droit d’auteur ?! »).

Le droit d’auteur crée donc un monopole de droit au bénéfice de ce dernier qui implique : • Les droits patrimoniaux : les droits suivant lesquels l’auteur définit les conditions d’utilisation et d’exploitation de son œuvre (modalités de diffusion au public, rétribution ou non de cette utilisation, droit de modifier l’œuvre initiale, cession, licence…). Une fois la durée de protection des droits d’auteur expirée, l’œuvre tombe alors dans le domaine public. • Les droits moraux : il s’agit des droits propres à la personnalité de l'auteur qui bénéficie du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit le plus essentiel est bien évidemment le droit à la paternité de l’œuvre (mentionner le nom de l’auteur de l’œuvre). Il s’agit d’un droit essentiel car il permet à l’auteur de se faire connaitre, et éviter ainsi que son œuvre ne soit attribuée à un tiers. A la différence des droits patrimoniaux, il s’agit d’un droit perpétuel qui ne peut être cédé ni monnayé.

Enfin, le droit d’auteur comprenant un monopole de droit au bénéfice de ce dernier, il est essentiel de rappeler que tout transfert d’un droit nécessite un écrit, et que toute utilisation non expressément prévue est par principe interdite. En effet il n’existe jamais de droits d’utilisation implicites. Ainsi toute atteinte portée au droit d’auteur (patrimonial ou moral) est constitutive d’un délit de contrefaçon.

Mathieu MARTIN