L’Etat encourage les abandons de loyers !
Le Gouvernement l’avait annoncé. Les députés l’ont fait.
Ces derniers ont adopté dans le cadre de l’examen en 1ère lecture de la seconde partie du Projet de Loi de Finances pour 2021, un crédit d’impôt pour certains bailleurs afin d’encourager les abandons de loyers à certaines entreprises.
Seraient concernés les bailleurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Ouvriraient droit au crédit d’impôt les abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application du confinement, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
les entreprises prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020‑371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi (hôtellerie, restauration, clubs de sport, cinéma, voyagistes, etc…);
les entreprises ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
les entreprises n’étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne au 31 décembre 2019 ;
les entreprises n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Dans l’hypothèse où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du Code Général des impôts entre elle et le bailleur, ce dernier devra justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Le crédit d’impôt sera égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Si l’effectif de l’entreprise locataire dépasse 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 euros.
Pour les bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt s’appliquera pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent sera restitué.
Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021. Pour les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.
Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent sera restitué. Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
En présence d’une intégration fiscale, la société mère serait substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.
Pour prétendre au crédit d’impôt, les bailleurs devront déposer une déclaration spéciale selon le modèle établi par l’Administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat. Ce texte du Projet de Loi de Finances 2021 sera examiné par le Sénat à compter du 19 novembre. Il est probable que de nouvelles discussions aient lieu.
Les bailleurs devront être attentifs aux débats parlementaires.