Covid-19 : Nouvelle modification du fonds de solidarité aux entreprises apportée par décret

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 tant attendu relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par la crise liée au covid-19 vient d'entrer en vigueur. Au menu désormais : une prolongation du fonds de solidarité, un assouplissement des conditions d’éligibilité, un élargissement à de nouveaux secteurs et un renforcement des aides.

Lors de la conférence de presse du 29 octobre dernier, le ministre de l’Economie a annoncé que le Gouvernement allait déployer un nouvel arsenal d’actions. Il restait encore à en connaître les modalités exactes. Il a bien été souligné qu’un effort sans précèdent serait fourni pour maintenir l’activité économique et les emplois. Le soutien aux entreprises se devait d’être reconduit et renforcé.

Parmi les grandes lignes de ces aides, le fonds de solidarité a été réactivé pour toutes les entreprises, sans exception et massivement renforcé pendant la durée du confinement. A savoir, pour le moment jusqu’à fin novembre. Ainsi, l’entrée en vigueur le 3 novembre dernier du décret 2020-1328 était vient modifier :

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et

- le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie.

Prolongation Le volet 1 du fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.

Conditions d’éligibilité assouplies

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Plus précisément, le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

Par ailleurs sont désormais éligibles les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 et les entreprises contrôlées par une holding à condition toutefois que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.

Nouveaux secteurs : La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.

o Pour septembre :

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture.

o Pour octobre :

Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 euros. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

o Pour novembre :

Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Autres modalités

En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,

• à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La Direction Générale des Finances Publiques effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la Direction Générale des Finances Publiques postérieurement au versement de l’aide.

L’objectif de toutes ces mesures reste de pouvoir limiter les défaillances d’entreprises déjà fragilisées par la première vague du Covid-19.