Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-15.830, P+B

Un bailleur a donné à bail à un locataire un local commercial, qui a lui-même donné le fonds de commerce en location-gérance. Par la suite, le bailleur a fait délivrer au locataire deux congés avec refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction en raison de l’absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance pendant au moins 2 ans. Le locataire a assigné le bailleur en contestation des congés et paiement d’une indemnité d’éviction. La Cour d’appel a constaté la nullité du contrat de location-gérance, mais a néanmoins considéré comme non justifié les congés avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, et a condamné le bailleur au paiement d’une telle indemnité. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L.144-3 et L.144-10 du Code de commerce. Dès lors que le locataire d’un local commercial a donné le fonds de commerce en location-gérance sans l’avoir préalablement exploité pendant deux années au moins, ce contrat est atteint de nullité et la déchéance du droit à renouvellement du bail commercial est encourue.