La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I :

En l’espèce, une banque a assigné une caution en paiement. Cette dernière a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire. La Cour d’appel retient exactement que la caution n’est pas fondé à contester être tenu des créances de la banque sur la société garantie résultant des crédits octroyés à d’autres sociétés, qu’elle a absorbées et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société garantie. La Cour de cassation confirme la solution de la Cour d’appel en affirmant que la banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, qui s’est engagée à garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.