Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée

CA Rennes, 12 janv. 2018, no 14/09703 : pas de devoir de conseil pesant sur le banquier dispensateur de crédit.

Il est admis par la jurisprudence que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenue à une obligation de conseil à l'égard de son client et n'est susceptible d'engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance (Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-25856). L’arrêt d’espèce va dans le même sens. Les juges du fond estiment logiquement que la banque n’intervenant pas comme conseil en investissements et en gestion de patrimoine est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de ses clients et n’est pas débitrice d’un devoir de conseil à leur égard. La cour précise également qu’à l’égard d’emprunteurs non avertis, la banque est tenu d’un devoir de mise en garde sur les risques du crédit, mais ce devoir ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée.