Engagement de la responsabilité délictuelle d’un tiers influent en cas de rupture fautive d’un contrat : le cas RENAULT

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le constructeur RENAULT à supporter in solidum le préjudice subi par une société du fait de la rupture fautive d’un contrat auquel il n’était pourtant pas partie.

Les faits remontent au début des années 2000. Un concessionnaire automobile signe en 2003 un contrat d’agent relais, prévoyant notamment la prise en charge par la société cocontractante de la réparation des véhicules, de leur entretien ainsi que de la commercialisation de pièces de rechange. Mais en 2004, la société s’oppose à la signature d’un avenant au contrat initial relatif aux objectifs de commercialisation des pièces de rechange, avant de cesser tout approvisionnement auprès du concessionnaire. Ce dernier résilie de ce fait le contrat de plein droit, mais la société cocontractant s’y oppose et assigne le concessionnaire en résiliation à ses torts, réclamant par ailleurs l’intervention forcée du constructeur RENAULT.

L’affaire étant arrivée jusque devant la Cour de cassation, cette dernière en a profité pour rendre une décision pour le moins originale. En effet, les juges relèvent que le constructeur automobile RENAULT est au moins partiellement à l’origine de la rupture du contrat commercial conclu entre son concessionnaire et la société cocontractante, dans la mesure où c’est lui qui impose aux concessionnaires la réalisation de certains quotas de vente dans une zone géographique donnée, ce qui engendre les pressions exercées par les concessionnaires sur les agents relais. Au regard de ces observations, la Cour de cassation décide donc de suivre la position adoptée par la Cour d’appel. Elle engage donc la responsabilité délictuelle de RENAULT et condamne le constructeur à supporter in solidum le préjudice subi par la société cocontractante du fait de la rupture du contrat d’agent relais. Tiers au contrat commercial initialement conclu, RENAULT se voit donc contraint de supporter les conséquences préjudiciables de sa rupture du fait de son influence sur l’attitude commerciale de son concessionnaire.