Comme annoncé ces derniers mois, le très attendu projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des Ministres ce mercredi 11 mai dernier.

1. Allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Le seuil d’assujettissement à l’ISF serait relevé,  de 800 000 à 1,3 million d’euros. Pour l’ISF 2011, le barème progressif actuel continuerait de s’appliquer. La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF devrait donc être reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. A compter de l’ISF 2012, les patrimoines dont la valeur est comprise entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seraient taxés sur l’intégralité de leur montant à hauteur de 0,25% et les patrimoines dont la valeur excède 3 millions d’euros supporteraient un taux de 0,50 %.

Pour atténuer les effets de seuils nécessairement engendrés par ce nouveau dispositif, un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros d’une part, et ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions d’euros d’autre part. A compter d’une valeur de 3,2 millions d’euros, plus aucun système de décote ne s’appliquerait. Les réductions d’impôt au titre des dons et des souscriptions au capital de PME seraient maintenues, de même que l’abattement de 30% sur la résidence principale.   2. Suppression du plafonnement de l’ISF et du bouclier fiscal

Il est proposé de supprimer le plafonnement de l’ISF (85% des revenus) et le plafonnement des impôts directs et prélèvement sociaux (« bouclier fiscal » - 50% des revenus) à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011 (bouclier qui aurait été demandé en 2013). Les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au titre des impôts payés en 2011, devraient, quant à eux, obligatoirement l’auto-liquider sur cet impôt et, en cas de reliquat, sur l’ISF des années suivantes.   3. Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La suppression du bouclier fiscal s’accompagnerait d’un plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui constituent l’habitation principale du contribuable. Ce plafonnement s’établirait à 50% des revenus disponibles. Cette mesure s’appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012.   4. Alourdissement des droits de donation et succession

L’alourdissement de la taxation des transmissions à titre gratuit, dont l’application devrait se situer au moment de l’entrée en vigueur de la loi, se manifesterait à trois niveaux : Majoration de 5 points des taux d’imposition des deux dernières tranches des barèmes d’imposition applicables aux successions et donations en ligne directe et entre époux et partenaires, soit 40 % et 45 % (au lieu de 35 et 40 actuellement).  Suppression des réductions de droit de donation accordées en fonction de l’âge du donateur, dont les taux s’échelonnaient de 50 à 10%. Allongement du délai au-delà duquel les donations n’ont plus à être fiscalement rapportées pour le calcul des droits dus lors d’une nouvelle transmission à titre gratuit : ce délai passerait de 6 à 10 ans.

5. Taxe sur les résidences secondaires des contribuables non-résidents

Le projet porte également proposition de création,  à compter du 1er janvier 2012, d’une nouvelle taxe concernant les propriétaires non-résidents dont les revenus de source française ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des revenus.   6. Création d’une « exit tax » sur les plus-values latentes

Dans une finalité de lutte contre l’évasion fiscale internationale, le projet de loi envisage la taxation à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées par les contribuables, détenteurs de participations significatives, qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Un sursis de paiement serait accordé, sous certaines conditions, jusqu’à la date de cession, de rachat, ou de donation des titres et un dégrèvement serait institué lorsque ces évènements interviennent plus de 8 ans après le départ à l’étranger ou lorsque le domicile est rapatrié en France. Cette mesure s’appliquerait rétroactivement aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.   A voir sur : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/Dossier_de_presse_projet_de_loi_de_finances_rectificative_2011.pdf