Suppression de la pénalité libératoire en matière de chèque sans provision

L'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a supprimé les pénalités libératoires dont les « interdits bancaires » devaient s'acquitter à la suite de l'émission d'un chèque sans provision pour obtenir le droit d'émettre à nouveau des chèques et leur radiation du Fichier.

Les mesures d'application réglementaires sont fixées par le décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques (not. C. monét. fin., art. R. 131-17, R. 131-20 à R. 131-24, mod.).