Entrée en vigueur de la réforme sur la procédure de traitement des surendettements
Le décret n° 2010-304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite loi Lagarde, était venue au secours, notamment, des personnes surendettées (ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France selon le dernier rapport de la Cour des comptes). Elle vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation.
Une partie du texte est consacrée à l’amélioration de la gestion du surendettement ; ainsi, l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans lorsque le plan de remboursement mis en place pour le ménage est honoré sans incident. Par ailleurs, ce délai est réduit de 8 à 5 ans pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel : ce sont au total environ 120 000 personnes qui ont été désinscrites à partir du 1er novembre.
Les procédures de surendettement s’en voient accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ. A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées seront suspendues, ainsi que les procédures d’expulsion logement.
Par ailleurs, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.
La loi accélère également les procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6) et accompagne les personnes surendettées dans la recherche de solutions ou dans le renforcement de leurs droits. À titre d'exemple, la consultation du FICP, jusqu'à présent impossible, est désormais autorisée via la communication d'un relevé de situation. Dans le même ordre d'idées de protection, les personnes inscrites au fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé n'ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation (la régularisation du chèque étant la seule condition) et les ménages surendettés ne pourront plus se voir opposer la fermeture de leur compte ou des saisies.