Présentation d’un projet d'Instauration d'une taxe systémique sur les banques par le Ministère de l’Economie et des finances
La crise financière a démontré à la France et à d'autres pays européens que les dispositifs prudentiels jusque-là mis en place n'étaient ni adaptés, ni suffisants pour appréhender les risques d'importance systémique.
Par conséquent, le ministère de l'Economie propose de créer une nouvelle taxe bancaire systémique, inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2011, qui “aurait à la fois comme objectif de prévenir les comportements de prise de risque excessifs par les établissements bancaires et de compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires”.
L’assiette de cette nouvelle taxe sera constituée des actifs pondérés par les risques. Il s’agit de l'assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires. Autrement dit, plus une banque prendra des risques, plus elle contribuera au titre de cette nouvelle taxe.
La taxe concerne uniquement les institutions bancaires qui, par leur taille et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur l'économie. La Ministre de l’Economie, Christine Lagarde précise qu’un seuil d'exemption est proposé afin d'assujettir “les 19 plus gros établissements de crédit situés en France, qui représentent 96 % des exigences en fonds propres du secteur”.
Les fonds recueillis devraient rapporter aux caisses de l'Etat environ 500 millions d'euros en 2011 (avec une progression rapide). Le renforcement des exigences en capital sur les banques devrait permettre d'atteindre les 810 millions d'euros de recette en 2013. Cette taxe, ajoutée à la taxe de supervision instaurée au début de l'année (125 millions d'euros par an) et à la contribution exceptionnelle au fonds de garanties des dépôts (270 millions d'euros répartis sur les trois prochaines années), porterait à plus de 1 milliard d'euros par an les montants prélevés sur les banques à partir de 2013.