Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Une instruction en date du 19 août 2010 (BOI n°4 A-8-10) prévoit que les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation doivent, désormais, déposer leur déclaration de résultats et payer le solde de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.

Il convient de préciser ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Rappelons qu’auparavant, l'administration fiscale française admettait que les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation qui clôturaient leur exercice au 31 décembre à diffère la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu'au 31 mai de chaque année.

Egalement, ces sociétés étaient autorisées à verser le solde de l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 juin.

En outre, les sociétés clôturant leur exercice en cours de l'année civile bénéficiaient d'un délai supplémentaire de deux mois pour souscrire leur déclaration annuelle de résultats.

Toutefois, eu égard notamment au développement de l'informatique et des systèmes d'automatisation des différentes phases opérationnelles, de dématérialisation et de télétransmission des données, ces mesures dérogatoires n’ont plus de raison de subsister d’autant plus que la loi de Finances rectificative pour 2008 a harmonisé les dates de dépôt des déclarations de résultats des professionnels clôturant leur exercice au 31 décembre au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.