L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 2010

Un prêt usuraire se définit comme un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué, au cours du trimestre précédent, pour des opérations semblables. Ainsi, il est possible de parler de « taux de l'usure » lorsque le TEG du prêt consentit est excessif.

Forte de cette définition, la Banque de France, dans une démarche de transparence, a recensé les taux effectifs moyens pratiqués par un nombre important d'établissements de crédit pour 11 catégories de prêts, puis, après avoir augmenté lesdits taux d'un tiers, a pu établir les 11 seuils de l'usure correspondants.

Dès lors, dans un panel important de prêt existant, à compter du 1 er juillet 2010, le seuil de l'usure du prêt immobilier à taux fixe passe, au 1er juillet 2010, à 6.09% (TEP au 2ème trimestre 4.57%), celui du prêt immobilier à taux variable passe à 5.33% (TEP 4.01%) celui du prêt à la consommation inférieur ou égal à 1.524 euros passe à 21.15% étant précisé que lorsqu'il devient supérieur à 1.524, il est alors de 19.27% (TEP 14.45%).

Le seuil de l'usure du prêt personnel et du prêt d'un montant supérieur à 1.524 euros, est, quant à lui de 8.61 % (TEP 6.46%).

Pour ce qui concerne le seuil de l’usure des prêts aux entreprises ou professionnels, il convient de distinguer plusieurs situations. En effet, il sera de 9.27 % pour les prêts consentis en vue d'achat ou de vente à tempérament, de 4.99 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, de 6.25 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe, de 13.99 % pour les découverts en compte, et de 5.93 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

Enfin, les prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale connaissent un seuil d'usure de 13.39%.

Parallèlement à ce seuil de l'usure, calculé sur la base du Taux Effectif Général, existe le Taux Moyen Pratiqué (TMP), qui se définit comme le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure de 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Il permet de calculer le taux minimum des intérêts déductible sur les comptes courants d'associés. A titre d'illustration, le Taux Effectif Moyen pratiqué par les établissements de crédit pour le deuxième trimestre de l'année 2010 est de 3.74 % pour cette catégorie de prêt.