Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale

Le 10 juin 2010, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de régulation bancaire et financière. Ce nouveau texte, prévoyant notamment la mise en œuvre des décisions du G20 et de certaines directives européennes, a pour principal objectif de limiter les conséquences de la crise sur l’emploi et sur l’activité économique et d’éviter que la France n’ait à connaître, de nouveau, de telles difficultés financières. Pour cela, le législateur entend réguler le système financier notamment en encadrant les ventes à découvert que l'Autorité des marchés financiers pourrait interdire sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles ou sur lesquelles il pourrait imposer la transparence. En outre, l'AMF pourra sanctionner les abus de marchés tels que les manipulations de cours, sur les marchés dérivés. Egalement, l'AMF pourra, désormais, agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation et de crédit que le texte définit comme toute personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel. La notion de notation de crédit est également définie comme tout avis émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. Les “services de notation de crédit s’entendent, quant à eux, des activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit. Le texte prévoit, également, la nullité de toute clause visant à limité la responsabilité des agences de notation en cas de fautes ou manquements commis dans la mise en œuvre des obligations du nouveau règlement européen. Enfin, le projet de loi impose aux banques et aux assurances de se doter de Comité des risques et de Comité des rémunérations afin de renforcer le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier. Par ailleurs, le projet de loi procède à la ratification l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance dans le but de rendre plus efficace le système de supervision. Notons que le texte devrait être examiné par le Sénat cet automne.