Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes

La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié le régime de taxation des dispositifs publicitaires, des enseignes et pré-enseignes, afin de répondre à l’une des questions évoqués par le Grenelle de l'environnement à savoir la pollution visuelle à l'abord des agglomérations entrainée par leur prolifération.

Néanmoins, un certain nombre de Maires continuent à se plaindre de ce problème que constituent les pré-enseignes dérogatoires qui, hors agglomération, peuvent toujours être implantées sans déclaration préalable, ni autorisation municipale, sur des propriétés privées.

Ces dispositifs, devraient se limiter aux seules activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement telles que les hôtels ou les restaurants, à celles liées aux services publics ou d'urgence et à celles s'exerçant en retrait de la voie publique ou en rapport avec la fabrication ou la vente de produits du terroir prolifèrent dans des conditions anarchiques aux entrées de ville. De plus, les mesures coercitives prises par les maires présentent une efficacité relative puisque les contrevenants réimplantent leurs panneaux en d'autres lieux, lorsqu'ils ont été contraints de les déposer comme le fait observer le sénateur Elie Brun dans une question écrite n°07197.

Par conséquent, l'article 15 quater du projet de loi Grenelle II prévoit d'interdire toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière. En outre, dans certains lieux limitativement énumérés, la publicité à l'intérieur d'une agglomération pourra être interdite.

Egalement, le texte aménage les règles applicables aux règlements locaux de publicité, et supprime les préenseignes dérogatoires pour y substituer un dispositif de préenseignes harmonisées centralisées ou une signalétique nationale harmonisée à l’article 15 septies.

Un délai de 5 ans est octroyé, par ce texte, aux professionnels pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L581-19 du Code de l'environnement. Les bénéficiaires actuels de préenseignes disposeront, quant à eux, d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, pour déclarer leur préenseigne auprès du gestionnaire de la voirie. A défaut de déclaration d'ici l'été 2011, ce dernier pourra, dans un premier temps, mettre en demeure le bénéficiaire de la préenseigne ou le propriétaire du terrain concerné de procéder au retrait de cette préenseigne et, dans uns second temps, à défaut de régularisation de la situation, il pourra se substituer à ces personnes et la faire retirer à leurs frais.

Cette réforme tendant au regroupement des panneaux publicitaires a pour objectif d’améliorer, d’une part, la qualité de l'information de l'usager de la route et, d’autre part, le cadre de vie des administrés.