Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés

Le 29 avril 2010, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi sur les contrats d’assurance –vie non réclamés.

Depuis une loi du 17 décembre 2007, dans la lignée de laquelle s’inscrit ce nouveau texte, il incombe aux assureurs de s’informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. Pour cela, ils ont accès au fichier national des décès. Néanmoins, la nouvelle proposition de loi met de nouvelles obligations à la charge des assureurs.

Tout d’abord, l’obligation d’information des assureurs quant au décès éventuel d’un assuré dont ils n’ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans devient annuelle.

Egalement, la publication annuelle, par les assureurs, des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches devient obligatoire.

Ce texte prévoit, en outre, la possibilité, pour les assureurs, de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires.

Enfin, il propose de permettre au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu’il a choisi remettant ainsi en cause le caractère irrévocable de la souscription.