Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale

Le Ministère des Finances a reporté « à titre exceptionnel » la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET) venant remplacer, désormais, la taxe professionnelle. La contribution économique territoriale (CET) instaurée par la loi de Finances 2010 comprend deux éléments à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) étant précisé que les entreprises de réseaux sont tenues d'acquitter également une imposition forfaitaire spécifique : l’IFER. Cet ajournement s’explique par un retard pris dans la publication des décrets d'application de la réforme et, ainsi, par une volonté de “permettre aux entreprises d'effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions » selon un communiqué du ministère. Par conséquent, la date limite de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises (n°1447-M) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), d'une part, et de déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE), d'autre part, est fixée au 15 juin 2010 au lieu du 4 mai. En revanche, en cas déclaration des données fiscales et comptables (procédure TDFC) faîte par internet, le dépôt de la déclaration 1330-CVAE devra être effectué avant le 30 juin 2010 au lieu du 19 mai.